LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ ET LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT
La Loi sur les chaînes d’approvisionnement entrée en vigueur le 1er janvier 2024, exige que le responsable d’une institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs, soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique, chaque année au plus tard le 31 mai.